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Me Pepe Antoine Lama sur la réqualification des faits du 28 sept 2009: « Les réquisitions du ministère public ne sont pas fondées et qu’il convient de les débouter»

La rédaction by La rédaction
18 mars 2024
in A LA MINUTE, Actualités, Politique
Reading Time: 2 mins read
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Me Pepe Antoine Lama sur la réqualification des faits du 28 sept 2009: « Les réquisitions du ministère public ne sont pas fondées et qu’il convient de les débouter»
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Après plusieurs minutes de suspension, suite au délestage du courant électrique, les plaidoiries se sont poursuivies autour des débats, sur la requalification des faits, au procès des crimes du 28 septembre 2009, au tribunal criminel de Dixinn délocalisé à Kaloum.

« Les réquisitions du ministère public ne sont pas fondées et qu’il convient de les débouter » dira Me Pépé Antoine Lama qui demande au tribunal de constater que les questions liées à la qualification des faits en Crime contre l’humanité, et voire les formes de responsabilité pénale contenus dans les dispositions de l’article 194, et suivants du code pénal. 7, 25, 28 29 et 30 du statut de Rome, sur la cour pénale internationale de 1998 ont été définitivement jugés par la Cour suprême de Guinée. En conséquence nous vous demandons de déclarer irrecevable les réquisitions aux fins de requalification, présentés à l’audience du 04 mars 2024, de constater également que la loi L/2016/059 du 26 octobre 2016 est postérieure aux faits poursuivis. Constater que le ministère public n’a jamais exercé de recours, contre l’ordonnance de règlement. Dire aux juges que les crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénales visées par le ministère public n’étaient pas intégrés dans l’arsenal des principes du droit positif guinéen, à l’époque des faits. Par conséquent, rejetés comme mal fondé les dites réquisitions aux fins de requalification du ministère public, Ordonner la continuation des débats » plaide Me. Antoine Pépé Lamah

Pour finir, il rappelle en ces termes: « Monsieur le président, vous savez que la Guinée focalise l’attention de toute l’humanité, dans le jugement de cette affaire. En focalisant l’attention de tout le monde, la qualité des décisions qui seront rendus ici, sera juger à l’international. Et à travers le jugement, c’est tout le peuple de Guinée qui sera jugé. Pour moi les décisions qui seront rendues ici, que ça plaise au ministère ou pas, que ça plaise à la défense ou pas, que ça plaise à la partie civile ou pas, ces décisions doivent être inspirées du droit et non, de l’arbitraire » conclu Me. Antoine Pépé Lamah, avocat de la partie civile

Gnima Aїssata KEBE

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