COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU RGA – RÉPONSE AU COMMUNIQUÉ N° !.002-../MATD/CAB/2026
Le Rassemblement des Guinéens pour l’Alternance (RGA) prend acte du communiqué du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) relatif à la mise en conformité des partis politiques. Toutefois, nous tenons à attirer l’attention des autorités et de l’opinion publique sur plusieurs points problématiques :
1. Sur la localisation des sièges
La Charte des partis politiques autorise expressément les partis à choisir librement l’emplacement de leur siège national. En conséquence, l’exigence de fournir des contrats de bail pour les 33 préfectures et les 13 communes constitue une interprétation abusive et non prévue par la loi. Le RGA rappelle qu’il ne s’agit pas d’une entreprise commerciale mais d’une formation politique, et que cette demande met en difficulté inutilement les partis, notamment ceux aux ressources limitées.
2. Sur les exigences financières
Demander des quitus fiscaux individuels pour chaque membre du Bureau Exécutif National ainsi que des contrats de bail pour chaque siège local revient à transformer une obligation juridique en charge financière excessive. Cela risque d’exclure injustement certains partis et va à l’encontre de l’esprit de la Loi organique LO/2025/035/CNT, qui vise à renforcer l’inclusion démocratique et non à la restreindre.
3. Sur la disproportion entre le délai et les obligations
Le délai de six (6) mois pour se conformer à l’ensemble des nouvelles exigences est juridiquement trop court pour permettre aux partis de réaliser toutes les formalités, surtout lorsqu’il s’agit de siéges locaux et de documents fiscaux individuels. Cette contrainte met en péril l’existence même des partis légalement constitués et reconnus avant la promulgation de la loi.
4. Sur le respect de la démocratie interne
Le RGA réaffirme son engagement envers la démocratie interne et la transparence, mais estime que l’application rigide de certaines dispositions sans concertation préalable avec les partis constitue un excès de zèle administratif, contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans la Loi organique.
Conclusion politique et juridique
Le RGA appelle le MATD à une réévaluation des exigences portant sur :
• La nécessité de produire des contrats de bail pour chaque siège local ;
• L’obligation de fournir un quitus fiscal individuel pour tous les membres du Bureau Exécutif ;
• Le calendrier de mise en conformité, afin qu’il soit réaliste et compatible avec les capacités des partis.
Nous restons disposés à collaborer avec le gouvernement pour une mise en conformité constructive, mais nous dénonçons toute approche qui transformerait un processus juridique en obstacle politique.
RelatedPosts
Le RGA insiste sur le fait que le respect de la loi ne doit pas devenir un instrument d’exclusion des partis qui œuvrent pour la démocratie en Guinée.
Fait à Conakry, le 26 février 2026
ANSOUMANE FOFANA
Président du RGA
