Les débats se sont poursuivis ce lundi 25 mars devant le le tribunal criminel de Dixinn. La phase des confrontations qui était sensée commencer aujourd’hui n’a finalement pas eu lieu. Elle a par contre été remplacée par la requête aux fins de sursis à statuer par la cour d’appel, une demande de l’ensemble des avocats de la défense à laquelle le tribunal a accédé.
Dans sa reformulation, Me Pépé Antoine Lamah au nom de la défense unanime a déclaré en ces termes.
« Cette demande de sursis à statuer est consécutive à l’appel interjeté contre le jugement avant dire droit qui a été prononcé a l’audience du 21 mars 2024 suivi d’une requête déposée au greffe de la cour d’appel de Conakry en application des articles des dispositions de l’article 591 et 582 du code de procédure pénale. Nous sommes là pour vous dire qu’en application des dispositions de l’article 591 et 582. Alinea 2 de 591 du code de procédure dispose, dans le cas contraire et jusqu’à l’expiration des délais d’appel le jugement n’est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond. Et l’article 591, l’appelante peut déposer au greffe avant l’expiration des délais d’Appel une requête adressée au président de la chambre et tendant a faire déclarer l’appel directement recevable. Enfin l’article 592 du code de procédure pénale, le greffier avise le président du tribunal du dépôt de sa requête, le jugement n’est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu’il n’a pas été prononcé sur la dite requête… Le sujet que nous abordons intéresse l’administration judiciaire. Ici après trois jours de débats houleux, la question que nous avons voulu que le tribunal tranche n’a pas été tranchée puisque le tribunal a décidé de joindre cette affaire au fond. La défense étant insatisfaite a estimé qu’elle ne pouvait pas continuer dans cette situation qui ne rassurait pas les personnes dont on a la charge de défendre. Raison pour laquelle elle a fait usage des voies de recours que la loi lui offre » lira Me Pépé Antoine Lama.
RelatedPosts
Pour la suite de sa lecture, il renchérit en disant: « La question qui se pose est de savoir que, les débats doivent continuer pendant que la défense a exercé un recours contre une décision dont l’appréciation est d’une utilité indispensable pour l’issue des débats ? Nous, nous estimons que sur le fondement des textes que nous venons de citer, et au regard des actes que nous avons posés et en raison de l’incidence, de l’appréciation que cette question peut avoir sur la suite des débats, il est sage et même d’une bonne administration de la justice que le tribunal ordonne le sursis à statuer jusqu’à ce que, cette question soit définitivement examinée par la Cour d’Appel de Conakry. Nous sommes ceux-là qui souffrons parce que ce sont nos clients qui sont en prison. Mais nous sommes là pour défendre le droit et nous resterons derrière le droit » Conclu Me.Pépé Antoine Lamah, au nom des avocats de la défense.
Côté parquet, la requalification des faits revient encore.
« Il se semble qu’il va bien falloir que nous accordions sur la nature de la décision qui est rendue à l’audience précédente. La décision que vous avez rendu à l’audience précédente à notre avis, ministère public, est une mesure d’administration judiciaire » dira le procureur Algassimou Diallo
Après la décision du tribunal en faveur de la requête des avocats de la défense, la partie civile dit respecter la présente décision du tribunal. Mais elle soutient que ce recours sera déclaré irrecevable, et va être rejeté, avant de rassurer que les débats continueront très prochainement devant le tribunal.
L’audience a donc été levée en attendant l’examen de la requête de la défense.
Gnima Aïssata Kébé
