MÉMO EN REPONSE AUX ACCUSATIONS INFONDÉES DU GARDE DES SECAUX.
A la date du 27 janvier 2023, j’étais bel et bien dans la préfecture de Lélouma dans la cadre de mon programme d’inspection des justices de paix, des prisons et des unités d’enquêtes.
Information à vérifier auprès Monsieur Ousmane KOULIBALY, Juge de Paix de Lélouma : 622 16 81 42.
C’est bien à cette date que le dossier contenant l’ordonnance de non-lieu a été communiqué au parquet.
PRÉCISIONS :
1-Étant à Lélouma, mon Substitut ne m’a pas rendu compte téléphoniquement de cette décision (ordonnance de Non-Lieu) ;
2-A mon retour, le Substitut ne m’a pas non plus rendu compte de la communication du dossier contenant cette ordonnance de Non-Lieu ;
S’il l’avait fait, j’aurais eu deux choix :
Premièrement : interjeter appel contre la décision dans un délai de 5 jours à compter de la date de transmission de l’ordonnance, en faisant une déclaration au greffe du tribunal : cela aurait eu pour conséquence la non-exécution de la décision.
Deuxièmement : m’abstenir d’interjeter appel : cela aurait eu pour conséquence : la prise d’un ordre de mise en liberté en exécution de la décision. Au vu de ce document, le Régisseur aurait immédiatement libéré le détenu.
-Le Substitut a selon lui, ordonné au greffier du parquet de déposer le dossier à bureau à mon retour de mission, ce dernier au lieu de le faire aurait plutôt déposé ce dossier au greffe du tribunal (information vérifiable auprès du chef de greffe, Maître TOURÉ, Téléphone : 621 57 86 88).
-Le chef de greffe en ce qui le concerne aussi n’a pas vérifié dans le dossier afin de constater s’il contenait ou pas une copie de l’ordre de mise en liberté.
3-Le juge d’instruction qui a rendu la décision a également l’obligation de la notifier à l’inculpé détenu, il le fait par le biais du Régisseur de la maison centrale.
Interrogation ??? le Régisseur déclare n’avoir jamais reçu une notification de cette décision dont les traces ne figurent d’ailleurs pas dans son registre.
Si la décision avait été effectivement notifiée à l’inculpé par le canal du Régisseur, ce dernier m’aurait informé, puisque j’étais à la Maison centrale le 21 mars jour de l’évacuation du détenu décédé. Mais curieusement, ni lui, ni le Régisseur ne m’ont parlé de cette fameuse décision.
Informations vérifiables auprès du Régisseur de la Maison centrale de Labé (Abdoul Karim CAMARA, Téléphone : 628 86 43 43).
4-C’est moi qui ai ordonné l’évacuation du détenu malade après avoir été informé par le Régisseur. J’ai instruit au Directeur de l’Hôpital de le recevoir et ce qui fut fait.
Informations vérifiables auprès de Docteur CONDÉ, Directeur de l’Hôpital régional de Labé (Téléphone : 621 37 60 10).
Le fait de retourner le détenu à l’infirmerie de la Maison centrale de Labé alors qu’il était gravement malade et alité aux urgences n’est pas imputable au Procureur.
En conclusion le Procureur n’a jamais manqué à ses obligations professionnelles en faisant montre de négligence, au contraire, je suis l’un des Procureurs les plus proactifs, toutefois je ne peux agir en pareil cas que lorsque je suis informé. L’information est capitale pour toute prise de décision.
Ma fréquence à la Maison centrale de Labé pour des contrôles est connue de tous les acteurs de la chaine pénale de Labé.
Informations vérifiables auprès de mon Substitut, du juge d’instruction et du représentant de l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’Homme/OGDH/Labé :
Téléphone Monsieur Cé Avis GAMY/Substitut du Procureur : 624 16 51 76.
Téléphone Monsieur Idrissa Sampiring DIALLO : 622 26 95 51.
Téléphone Monsieur Boubacar Djenaba BARRY : 623 05 11 77.
5-Des manquements dénoncés par le Garde des sceaux :
Aucun argument relatif aux manquements ne peut être imputé au Procureur de la République en pareil cas, dans la mesure où il ne fait l’objet d’aucun doute qu’il est l’un des parquetiers les plus expérimentés du pays.
En 12 ans de carrières, il a exercé ses fonctions dans les plus grands parquets de la Guinée :
-Du 13 juillet 2011 au 06 août 2018, du 07 novembre 2018 au 09 juillet 2021, Substitut du Procureur de la République/Tribunal de Kaloum.
– Du 09 juillet au 29 décembre 2021, Procureur de la République par intérim près le Tribunal de Dubréka.
-Du 29 décembre 2021 au 19 septembre 2022, Procureur de la République près le Tribunal de Mafanco.
-Du 19 septembre 2022 au 23 mars 2023, Procureur de la République près le Tribunal de Labé.
Il faut préciser qu’au cours de ces 12 années, il n’a jamais fait l’objet d’une plainte, ni d’une procédure disciplinaire, ce qui prouve à suffisance son expérience et son engagement à toujours travailler conformément à la loi en respectant son serment de Magistrat, contrairement au Garde des sceaux qui à près de 7 procédures pendantes devant le Conseil de discipline du CSM contre lui seul.
6-Le Ministre déclare avoir pris une décision au vu du rapport demandé par l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires alors que la décision de suspension a été prise avant même la production du rapport, puisque le Procureur avait un délai qui courrait jusqu’au mardi 28 mars 2023 pour produire son rapport.
Le même jour c’est-à-dire le 23 mars 2023, invité à la cérémonie de clôture d’un séminaire de formation qui s’est tenu au gouvernorat de Conakry, il a déclaré publiquement qu’il allait suspendre le Procureur de Labé, cela avant même que le rapport demandé ne lui soit communiqué. Ce qui démontre encore une fois le caractère prémédité de son acte.
Le Ministre a donc commis les manquements suivants, qui démontrent son acharnement et son manque de professionnalisme :
1-Il n’a reçu aucune plainte contre le Procureur alors qu’il l’a suspendu sans même avoir entendu sa version des faits, d’où la violation du principe du contradictoire.
2-Avant même de notifier la décision au Procureur, il l’a publiée sur les réseaux sociaux comme à ses habitudes, ce qui est une violation d’un principe élémentaire, d’autant grave dans la mesure où cette action a été entreprise à dessein pour salir l’image de l’intéressé.
3-Le Garde des sceaux a détaillé dans son arrêté de suspension les faits alors qu’il avait l’obligation de se limiter à mentionner la nature de la faute, ce qui est très grave dans la mesure où il a volontairement mis en danger la vie du Procureur, si ce dernier n’était pas un Magistrat professionnel et connu non seulement à Labé mais dans tout le pays comme étant attaché au respect des droits de l’Homme mais aussi respectueux de la procédure.
Les témoignages du représentant de l’OGDH et de tous les autres acteurs de la justice de Labé en font foi.
Avec un seul Substitut du Procureur en la personne de M. Cé Avis GAMY, le second, Marwane BALDÉ étant tout le temps absent, pour une juridiction qui couvre 4 préfectures dont : Mali, Lélouma, Koubia et Tougué, le Procureur, malgré l’absence criard de moyen et un effectif largement insuffisant, s’est vaillamment battu pour :
-La repise des audiences criminelles grâce à l’accompagnement de l’OGDH ;
-L’inspection permanente des services de police judiciaires, des prisons et des justices de Paix ;
A noter qu’avant sont arrivé, les Procureurs qui l’ont précédé limitaient leurs activités à Labé, à quelques exceptions près, mais en ce qui le concerne, il a dès sa prise de fonction, mis en place un programme qui consistait à rapprocher la justice des justiciables et s’apprêtait ainsi à visiter les 53 collectivités du ressort de la région de Labé afin de contrôler les postes de police et les brigades de gendarmerie en zone rurale.
Qualifier de manque de professionnalisme l’attitude du Procureur est insultant, dans la mesure où il a produit des résultats en peu de temps, malgré les conditions difficiles dans lesquelles il travaillait avec son équipe. Cela lui a d’ailleurs valu les félicitations de la mission du Commissariat des nations unies aux droits de l’Homme.
Le principal objectif du Garde des sceaux dans cette affaire est de salir l’image d’un Magistrat qui lui fait peur, lequel il a côtoyé des années durant et qu’il qualifiait de meilleur Procureur de la Guinée, c’était à l’époque où les deux travaillaient ensemble à Dubréka dans les fonctions de Président pour l’un (Charles Wright) et Procureur de la République pour l’autre (Abdoulaye Israël Kpogomou).
S’il y’avait eu le moindre manquement imputable au Procureur dans cette affaire, l’OGDH aurait été la première organisation à le dénoncer.
La faute professionnelle est à trouver ailleurs et le Garde des sceaux, s’il n’était pas acharné aurait même pu envoyer une mission d’inspection à Labé comme par le passé afin de mieux éclairer sa religion, mais la passion et la haine ont pris le dessus sur la raison.
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