Après 3 jours de discussion entre le ministère public, les avocats de la partie civile, ainsi que les avocats de la défense autour de la requalification des faits, au procès des événements douloureux du 28 septembre 2009, le tribunal à travers le juge a pris la décision finale, ce mercredi 20 mars.
Dans sa décision le juge, Ibrahima Sory 2 Tounkoura soutient la demande de réqualification du parquet sera examiné dans le fond.
« Le tribunal après avoir entendu toutes les parties sur la requalification des faits requise par le ministère public, décide que cette question sera tranchée dans la décision sur le fond. Et en conséquence ordonne la contuniation des débats. Le lundi 25 mars, on va entamer les confrontations » tranche le juge Ibrahima Sory Toukara.
Une décision qui a suscité des réactions mitigées chez les avocats. Pour la partie civile, c’est une bonne chose.
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« Pour nous, c’est un grand pas. C’est une grande satisfaction parce, la question n’a été rejeté, et c’est une bonne décision en disant qu’il va se prononcer sur la requalification, lorsqu’il va rendre une décision au fond. Je saisi encore cette occasion, pour dire que la Guinée est entrain de jouer une grande partition dans la justice concernant les crimes internationaux » estime Me.Hamidou Barry, avocat de la partie civile
Pour Me. Jocamey Haba, avocat de la défense (Dadis), c’est une journée triste pour la justice guinéenne, et pour ce procès.
« Mais nous ne sommes pas étonnés. La journée d’aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris du tribunal depuis le début. Alors, je peux vous assurer, l’article 407 du code de procédure pénale est très clair. Lorsque, pour une demande, les avocats ou des accusés ont déposé des conclusions écrites, le tribunal est tenu de statuer. Et le droit pénal, est d’interprétation stricte. Le juge est soumis à l’autorité de la loi, il ne peut pas en décider autrement. Sa mission aujourd’hui, était de tout simplement mettre cette affaire en délibéré et décider d’un jour pour statuer. Et, il doit statuer par écrit en motivant point par point, tenant compte des conclusions qui lui ont été présentées, des réquisitions qui lui ont été faites également par le parquet, avant de lire ses décisions. S’il prend le soin de joindre au fond, rassurez-vous que, même s’il n’a pas viser des dispositions de la loi, il a voulu faire allusion à l’article 429 du code de procédure pénale. Ces dispositions s’appliquent en matière correctionnelle, pas en matière criminelle » dit-il.
Par conséquent, les avocats de la défense ont non seulement décidé de ne pas être au procès le 25 mars prochain, mais aussi saisir le conseil supérieur de la magistrature pour insuffisance professionnelle.
« Ce qui s’est passé, n’est pas important, ce n’est pas bien pour l’image du pays. Et nous pensons que, la décision est déjà connue avant même que nous ne venions. On ne peut pas nous tendre un piège pour des professionnels que nous sommes, pour que nous attendions, le jour du délibéré, le tribunal vient dire « Nous requalifions les faits, et en ce moment là, on ne pourra plus rien. » a conclu Me. Jocamey Haba
Gnima Aïssata Kébé
