La Cour de justice de la CEDEAO a achevé, ce lundi 18 mai 2026, une série d’audiences hors siège consacrées à plusieurs dossiers liés notamment aux violations des droits de l’homme, aux litiges administratifs communautaires, aux expropriations foncières et aux marchés publics. Les travaux avaient débuté le vendredi 15 mai dernier.
Selon le greffier en chef de la Cour de justice de la CEDEAO, Dr Yaouza Ouro-Sama, la juridiction communautaire a examiné au total 24 affaires au cours de ces deux sessions, dont huit le 15 mai et seize autres le 18 mai : « Au cours de son audience hors siège, la cour a examiné 8 affaires le vendredi et 16 affaires aujourd’hui, le 18 mai. Au cours de cette audience, la cour a examiné des affaires qui ont trait à la violation des droits de l’homme », a-t-il expliqué.
Le responsable judiciaire a précisé que plusieurs dossiers concernaient également la fonction publique communautaire, notamment des différends opposant d’anciens employés à leurs institutions respectives : « Il y en a d’autres qui ont trait à la fonction publique communautaire, c’est-à-dire des anciens membres du personnel qui ont saisi la cour de justice de la CEDEAO contre leurs institutions pour avoir réglé le litige né entre eux et leurs institutions, anciens employeurs », a indiqué Dr Yaouza Ouro-Sama.
La Cour a aussi été saisie de contentieux relatifs aux droits de propriété, particulièrement des cas d’expropriation jugés abusifs par certaines entreprises : « Des sociétés ont eu à être expropriées de leurs propriétés et les parties estiment que ces indemnisations n’ont pas été justes », a-t-il souligné.
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Parmi les affaires examinées figurait également un litige portant sur un marché public impliquant une société chinoise. Selon le greffier en chef, cette entreprise contestait l’annulation d’un contrat qui lui avait été attribué : « La société en question estime que le fait qu’il y ait eu annulation et qu’il y ait reprise constitue une violation des règles de la CEDEAO en matière de marché public », a-t-il rapporté, avant d’ajouter que la Cour s’est finalement déclarée incompétente dans ce dossier en raison des dispositions contractuelles liant les partenaires concernés.
Au-delà des dossiers traités, la juridiction communautaire a également réaffirmé son rôle dans la protection des droits fondamentaux des citoyens de l’espace communautaire : « Lorsqu’un citoyen estime que ses droits de l’homme sont violés, ce citoyen a la possibilité soit de saisir la juridiction nationale, soit de venir directement devant la cour de justice de la CEDEAO sans aucun besoin d’épuisement de voies de recours internes », a rappelé Dr Yaouza Ouro-Sama.
Le greffier en chef a par ailleurs révélé que plusieurs dossiers impliquant des parties guinéennes sont actuellement pendants devant la Cour, principalement pour des questions liées aux droits de l’homme. Toutefois, ces affaires n’étaient pas encore prêtes à être enrôlées lors des audiences des 15 et 18 mai : « Je suis certain que quand la prochaine audience courra avant la fin du mois de juin, la cour aura les affaires de l’ordre de vote », a-t-il déclaré.
Abordant la question de l’exécution des décisions judiciaires, Dr Yaouza Ouro-Sama a reconnu les difficultés auxquelles la Cour est confrontée dans les États membres de la CEDEAO : « À ce jour, nous ne pouvons malheureusement réussir que 20% du taux d’exécution des décisions de la cour », a-t-il regretté.
Selon lui, cette situation s’explique par plusieurs facteurs, notamment le manque de connaissance des décisions rendues, l’insuffisance des moyens, mais surtout l’absence de volonté politique dans certains pays membres : « La plupart des États membres manquent de volonté politique suffisante pour procéder à l’automaticité de l’exécution des décisions de la cour », a-t-il dénoncé.
Face à ces défis, la Cour de justice de la CEDEAO entend renforcer ses actions de sensibilisation et de plaidoyer auprès des gouvernements et des citoyens, afin d’améliorer l’application effective de ses décisions dans l’espace communautaire.
Gnima Aïssata Kébé
