Poursuivi par la société Africa Bauxite Corporation ABC, l’ancien ministre des mines a finalement comparu ce lundi 29 avril 2024, devant le tribunal de première instance de Kaloum ce, après plusieurs absences à l’audience. Ahmed Kanté est accusé pour des faits présumés d’abus de confiance, et de concurrence déloyale, avec deux autres anciens employés de la société ABC. Il s’agit de Claude Lorcy, et de Philippe Rogers.
Devant le tribunal, le ministre Ahmed Kanté d’abord nié les faits qui lui sont reprochés, avant de reconnaître avoir reçu la notification qui le renvoie devant la juridiction.
Prenant la parole, ses avocats ont soutenu la nullité dans la procédure, en se basant sur l’article 450 du code pénal. Tout en soutenant que le cabinet d’instruction n’a pas mis à leur disposition le dossier de leur client.
« Dans le cas présent et dans le cas précis, moi je soulève exception de nullité tirée de la nullité de la procédure antérieure, pour violation des dispositions de l’article 447 et 282 du code de procédure pénale. L’article 447 dispose: le tribunal correctionnel à qualité de constater la nullité de la procédure qui lui sont soulignées. Si j’ai pris la parole M. le président, c’est pour vous soumettre la violation de ces dispositions pour que vous puissiez déclarer la procédure antérieure nulle » regrette Me Sékou Fofana.
Avec persistance, l’avocat de l’ancien ministre renchérit en ces termes: « Dans cette affaire, il y a plusieurs conseils. Le cabinet d’instruction qui a fait l’enquête d’information judiciaire n’a pas communiqué, n’a pas mis le dossier à la disposition des conseils du prévenu ou de l’inculpé alors que cela a un intérêt capital. Nous en tant que conseils de l’inculpé, nous n’avons pas reçu communication de la procédure pour nous permettre de prendre ou de faire nos observations qui pourraient nous permettre de ne pas être là aujourd’hui. Le dossier que je vois ne devrait pas être devant ce tribunal »,D’où sa demande au tribunal d’ordonner la nullité antérieure de cette procédure.
Chose que la partie civile a rejeté avec toute son énergie, les conseils d’African Bauxite Corporation. Selon eux, cette demande de nullité devrait plutôt être formulée par les avocats qui défendent les coaccusés d’Ahmed Kanté.
« C’est une demande nulle qui est là. C’est dilatoire, c’est pour juste amuser la galerie. Nous demandons au tribunal de rejeter cette demande de nullité de la défense. Aujourd’hui les avocats du prévenu Ahmed Kanté viennent pour soulever l’exception tirée de la nullité de la procédure antérieure au motif que le dossier n’avait pas été mis à leur disposition devant le juge d’instruction. En réalité, c’est une demande qui a été formulée par l’un des conseils parce que comme vous l’avez dû le constater l’un des conseils a reconnu avoir reçu communication du dossier. Monsieur Kanté lui-même reconnaît avoir reçu notification n’est-ce pas de l’ordonnance de renvoi? Alors ils invoquent les dispositions de l’article 282 du code de procédure pénale en la matière. Et nous sommes a l’instant à cette phase, nous nous estimons que la défense de Kanté est certes multiple mais indivisible » réplique Me.Alkaly Mohamed Touré, avocat de la partie civile.
Le parquet quand à lui, demande au tribunal de vérifier dans le dossier si les avis de mise à disposition aux conseils y figurent. Si cela s’avère, le substitut du procureur a invité le tribunal de débouter la défense.
Le juge Ousmane Sylla après avoir suivi toutes les parties prenantes a décidé de mettre l’affaire en délibéré, pour enfin rendre la décision,le 13 mai 2024.
Les faits remontent en 2019. Les mis en cause Ahmed Kanté, Claude Lorcy et Philippe Rogers auraient créé à l’époque une réplique de société dénommée Guinea Investment Corporation ( GIC ) pour remplacer la joint-venture par la société SD Mining ( SDM ) lorsqu’ils ont constaté un conflit d’intérêt entre ABC et ER, une de ses sociétés partenaires.
A suivre…
Gnima Aïssata Kébé
