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Le collectif des avocats pour la défense de la journaliste Aminata Conté, en détention à la maison centrale depuis le 8 mars dernier, pour atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système informatique, avortement, et complicité. C’est ce vendredi 5 avril 2024, à la belle vue.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU COLLECTIF POUR LA DÉFENSE DE DAME AMINATA CONTÉ
En février dernier un scandale éclatait sur les réseaux sociaux de notre pays mettant en cause par le biais de vidéos et de supports audios à caractère sexuel l’ancien Garde des secaus ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
Le 08 mars 2024, pendant que le monde entier était en train de célébré LA JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES sous le thème « INVESTIR EN FAVEUR DES FEMMES: ACCELERER LE RYTHME, le dossier de Aminata CONTE a été déféré au Parquet du TPI de Kaloum.
Par requisitoire introductif le procureur de la république entrainant une saisine du Juge d’instruction monsieur Abdoulaye SOUMAH pour des faits:
– d’atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système informatique
– avortement
-et complicité.
Sur la base des dispositions des articles 235 le Magistrat instructeur a ordonné la détention provisoire de Dame Aminata CONTE.
Notre actuel code de procédure pénale octroie le droit à l’inculpé de faire appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
C’est ainsi qu’une déclaration d’appel a été introduite le même jour de l’inculpation de notre cliente sur la base de l’article 294 du code de procédure pénale ainsi qu’une requête saisissant le président de la chambre de contrôle de l’instruction.
Les dispositions légales en la matière confèrent un délai de 48 heures au procureur Général prés la Cour d’appel de Conakry pour la mise en état du dossier devant la chambre de contrôle de l’instruction pour se prononcer sur l’appel contre l’ordonnance de placement en détention provisoire.
Nous collectif pour la défense de Dame Aminata Conté dénonçons la violation des délais procéduraux en matière d’appel contre une ordonnance de placement en détention
Nous rappelons également aux autorités judiciaires en cause le respect des dispositions de l’article 300 du code de procédure pénale qui dispose:
<< Article 300: Le procureur général met l'affaire en état dans les 48 heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les 10 jours en toutes autres matières, il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de contrôle de l'instruction.
Celle-ci dolt, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 10 jours de la réception du dossier au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction.
En cas d'inobservation de ces délais et sous peine de sanction disciplinaire, l'inculpé est mis d'office en liberté, sur sa demande ou de son conseil ou celle du régisseur par ordonnance du président de ladite chambre
Cette mise en liberté ne peut être révoquée.>>
Nous somines surpris mais pas étonné de l’inertie de la première chambre de contrôle de l’instruction.
En effet, le président de ladite chambre a renoncé à son pouvoir de statuer sur la requότε introduite aux fins de demande d’examen de l’appel double d’une demande de mise en liberte au profit d’une formation collégiale de la chambre de contrôle de l’instruction que lui-même préside, par une ordonnance N°04/CAB/P/CCI/2024 rendue le 13 mars.
De surprise en surprise, le lundi 25 mars 2024 à 08 heures l’un des conseils de Dame Conte a été informé de la tenue d’une audience de la chambre de contrible de l’instruction pour 09 heures, en l’absence des conseils de Madame Conté en violations du principe du contradictoire.
Le parquet général instrumentalisé a fait programmer cette audience devant la deuxième chambre de contrôle de l’instruction en violation totale des articles 314 et 315 du CPP.
De tels procédés consistent bien évidement à contribuer de façon évidente à saborder l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire de la manière la plus illégale.
Dans cette procédure nous exigoons le respect de l’article 300 du code de procédure pénale en ses alinéas 2 et 3.
L’enjeu de cette affaire réside dans le traitement équitable qui devrait bénéficier à Mile Conte devant les chambres de contrôle de l’instruction qui sont visiblement téléguidé par les puissances de la solidarité de corps nocive aux fondamentaux de l’Etat de droit dans notre pays.
Nous nous insurgeons contre un traitement inégale de Dame Aminata Conté en violation totale des dispositions de l’article 7,8 et 10 de la DUH, et 8 de la charte de la transition, les alinéas 1;2 et 5 de l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Tout en espérant que la règle de droit triomphera en faisant une application immédiate de P’article 300 du CPP en licu et place d’une solidarité de corps absolument nocive pour l’ensemble des justiciables de ce pays.
Conakry le 05 avril 2024
JUSTICE POUR AMINATA CONTE
