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Au cours d’une cérémonie mardi, 15 mars 2022, au siège de la mairie de Kaloum, le ministre du Budget a procédé au lancement des opérations de recensement et de recouvrement de la contribution foncière unique (CFU) exercice 2022. C’était en présence du ministre en charge des Infrastructures, celui des Finances, la Gouverneure de Conakry, le président de l’association des maires de Guinée et l’administration fiscale.
Le ministre du Budget a expliqué le principe de la CFU. « La CFU est un impôt synthétique. C’est un impôt qui est composé : d’impôt foncier ; de taxe d’habitation et d’impôt sur le revenu foncier. La CFU est due par des personnes physiques ou morales procédant au 1er janvier de l’année d’imposition des propriétés bâties et non bâties et percevant des revenus fonciers. Cette opération va consister à identifier les bâtiments, à les géolocaliser, mais aussi à procéder au recouvrement des produits de la CFU … Le produit de la CFU est réparti entre l’Etat et les collectivités et la majorité est affectée et transférée aux collectivités pour assurer leur développement à la base »
C’EST QUOI CET IMPOT ? QUE DIT LA LOI ? POURQUOI DEVONS-NOUS LE PAYER ? A QUELLE FIN ?
ELEMENTS DE REPONSES EN 7 POINTS :
1- DEFINITION :
Une contribution annuelle sur les propriétés bâties et non bâties est instituée au profit du Budget National et du Budget des collectivités locales, dénommée Contribution Foncière Unique (CFU). C’est un impôt synthétique qui regroupe l’impôt sur le foncier bâtis et non bâtis, la taxe d’habitation et l’impôt sur les revenus fonciers. Art.257. Code Général des Impôts CGI 2022
2- EXONÉRATIONS
Art.263. Sont exonérés de la contribution foncière unique :
1. les propriétés appartenant à l’État et aux collectivités locales lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et sont improductives de revenu ; 2. les édifices et lieux servant à l’exercice du culte ; 3. les immeubles destinés à l’enseignement public préscolaire, scolaire et universitaire ; 4. les immeubles destinés à l’enseignement privé préscolaire, scolaire et universitaire, lorsqu’ils sont édifiés par les fondateurs de l’établissement d’enseignement ; 5. les immeubles servant aux exploitations agricoles pour loger les animaux ou serrer les récoltes ; 6. les propriétés dont les missions diplomatiques et consulaires sont propriétaires, sous réserve de réciprocité, à l’exclusion de toute propriété utilisée à titre privé par le personnel ou les collaborateurs de ces missions.
Commentaires : les catégories citées dans cet article ne payent pas la CDU
3- BASE D’IMPOSITION
Art.264.
I. La contribution foncière unique est assise sur la base des valeurs locatives réelles des biens imposables au 1er janvier de l’année d’imposition.
II. La valeur locative réelle d’une propriété foncière à usage d’habitation est égale au montant annuel de recettes généré par la location d’une propriété similaire de même nature et de même catégorie dans le même quartier de la même commune, ou, à défaut, par appréciation directe de la propriété.
III. La valeur locative réelle d’une propriété foncière à usage commercial est égale à 10% de la valeur vénale, la valeur vénale étant égale à 70% du prix de revient de cette propriété.
4- TAUX DE LA CONTRIBUTION FONCIÈRE UNIQUE
Ces taux sont de :
• 2% de la valeur locative si l’immeuble est habitable mais non occupé ;
• 5% de la valeur locative si l’immeuble est occupé par son propriétaire ;
• 10% de la valeur locative si l’immeuble est occupé par le propriétaire pour usage professionnel ;
• 15% de la valeur locative si l’immeuble est mis en location.
Art.267 Bis. Les redevables de la Contribution Foncière Unique visés aux articles 259 et 260 qui ont acquitté la contribution foncière unique peuvent la comptabiliser en charge déductible dès lors qu’ils sont imposés sur leurs bénéfices, sous réserve que les conditions de déductibilité prévues aux articles 93 et 95 soient remplies.
Art.268. I. Par dérogation au 2. du I. de l’article 259, doivent procéder à une retenue à la source au titre de la Contribution Foncière Unique sur les propriétés louées :
1. les personnes ou entités suivantes lorsqu’elles versent un loyer à une personne agissant à titre privé : a. les personnes morales assujetties à l’Impôt sur les Sociétés, de plein droit ou sur option ; b. l’État ou les collectivités locales ; c. les établissements publics à caractère industriel ou commercial ; d. les organisations non gouvernementales (ONG) ; e. les institutions internationales ; f. les missions diplomatiques et consulaires ;
2. les intermédiaires, tels que les agences immobilières, syndics d’immeubles, gérants de biens et sociétés civiles immobilières qui reversent au propriétaire des locaux ou immeubles loués le montant du loyer perçu pour son compte, lorsque le propriétaire agit à titre privé ;
3. les locataires d’immeubles appartenant à l’État et aux collectivités publiques lorsqu’ils leur versent un loyer.
Cette retenue à la source est égale à quinze pourcent (15%) du montant brut du loyer. Elle est libératoire de la Contribution Foncière Unique exigible sur les propriétés louées visée au 3. de l’article 265.
Art.270.
I. La retenue à la source est déduite du montant brut du loyer versé.
II. II. La retenue à la source doit être versée à la caisse du Receveur des Impôts du lieu de situation de la propriété dans les 15 jours du mois suivant le paiement du loyer.
5- RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION
Art.273. Le produit de la Contribution Foncière Unique est réparti comme suit : Zone de Conakry : – Budget national 20% – Budget de la ville de Conakry 30% – Budget des communes de Conakry 50% b) Préfectures : – Préfectures 30% Budget des communes Urbaines 70% c) Zone rurale : – Préfectures 10% – Sous-préfectures 10% – Budget des communes Rurales 80%
6- DEFIS DU RECOUVREMENT DE LA CFU
Établissement de rôle :
Art.1004. I. Le rôle est l’acte authentique par lequel l’administration se crée un titre contrele contribuable et manifeste sa volonté d’exiger le paiement de l’impôt, au besoin par contrainte.
Art.1005. I. Le rôle est une liste de contribuables passibles d’un impôt ou d’une taxe qui comporte pour chaque contribuable : 1. son identification ; 2. la nature de l’impôt ou de la taxe ; 3. la base et le taux d’imposition ; 4. le montant à payer ; 5. le budget bénéficiaire. II. Le rôle est établi par les services d’assiette après détermination du montant de l’impôt dû par le contribuable. III. Pour les impôts d’État, le rôle est rendu exécutoire par décision du Directeur National des Impôts. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des Chefs de section préfectoraux ou communaux ou des responsables de services à compétence nationale ayant au moins le grade de Directeur Adjoint.
IV. Pour les impôts locaux, le rôle des recettes des collectivités locales est rendu exécutoire par l’autorité locale ou, sur délégation, par des agents placés sous son autorité. Le secteur de l’immobilier, comme les autres secteurs de l’économie, est fortement informel. Ce qui représente mmmmun grand défi pour le recensement et le recouvrement de la CFU. 7- LE CIVISME FISCAL
Art.1006.I. Le rôle doit être revêtu de la formule qui le rend exécutoire et certifie ainsi l’existence de la créance sur le contribuable. Cette formule exécutoire enjoint au contribuable ainsi qu’à ses représentants ou ayants-cause d’acquitter les sommes dues à peine d’y être contraint par les voies de droit. Cette formule doit viser le présent article.
1. -Avis à tiers détenteur
Art.1025.
I. Indépendamment des voies d’exécution de droit commun qui permettent aux créanciers de saisir et faire vendre des biens appartenant aux débiteurs, lesreceveurs des impôts peuvent saisir entre les mains des tiers les sommes d’argent dont ces derniers sont débiteurs enversle redevable par voiede saisie-attribution à tiers détenteur.
Payer sa Contribution Foncière Unique est un acte de citoyenneté et de patriotisme
