COMMUNIQUÉ FINAL DE LA CEDEAO SUR LE MALI
4e SOMMET EXTRAORDINAIRE
DE L’AUTORITE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO SUR LA SITUATION AU MALI
Accra, République du Ghana 9 janvier 2022
PROJET DE COMMUNIQUE
L’Autorité des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Direction Economique
La Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est réunie en session extraordinaire à Accra, République du Ghana, le 9 janvier 2022, sous la présidence de S. Exc. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana et Président de l’Autorité de la CEDEAO. La session devait passer en revue les développements politiques en République du Mali, dans le contexte de la transition en cours dans le pays depuis le dernier Sommet tenu le 12 décembre 2021.
- Étaient présents au Sommet les chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO ou leurs représentants dûment mandatés :
S.E. Patrice Talon, Président de la République du Bénin ;
IL. Roch Marc Christian Kaboré, Président du Burkina Faso ;S.E. Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire ;
IL. Adama Barrow, Président de la République de Gambie ;
IL. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana ;
S.E. Umaro Sissoco Embalo, Président de la République de Guinée Bissau ;
IL. Georges Manneh Weah, Président de la République du Libéria ;
IL. Mohamed Bazoum, Président de la République du Niger ;
S.E. Macky Sall, Président de la République du Sénégal ;
IL. Julius Maada Bio, Président de la République de Sierra Leone ;
S.E. Faure Essozimna Gnassingbe, Président de la République togolaise,
IL. Yemi Osibanjo, vice-président de la République fédérale du Nigéria ;
S. E. Belarmino Monteiro Silva, Ambassadeur du Cap Vert auprès de la Confédération
République du Nigéria, La session a également été suivie par
IL. Dr Goodluck Jonathan, ancien président de la République fédérale du Nigéria et médiateur de la CEDEAO pour le Mali ;
IL. Jean-Claude Kassi Brou, Président de la Commission de la CEDEAO ; Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire aux affaires politiques, Commission de l’Union africaine ;
IL. Mahamat Saleh Annadif, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) ;
M. El-Ghassim Wane, Chef de la MINUSMA au Mali.Les chefs d’État et de gouvernement ont pris note du rapport de S. Exc. Dr Goodluck Jonathan, Ancien Président de la République Fédérale du Nigeria et Médiateur de la CEDEAO pour le Mali et le Mémorandum sur la situation politique au Mali présenté par S.E. Jean-Claude Kassi Brou, Président de la Commission de la CEDEAO. L’Autorité a salué la qualité des rapports et des recommandations qu’ils contiennent.
L’Autorité, après délibérations, a constaté avec regret l’échec des autorités de transition au Mali à organiser les élections présidentielles d’ici au 27 février 2022 contrairement à l’accord conclu avec l’Autorité de la CEDEAO le 15 septembre 2021 et à l’engagement de la Charte de la transition. L’Autorité déplore profondément le manque évident et flagrant de volonté politique des autorités de transition qui a conduit à l’absence de tout progrès tangible dans la préparation des élections, malgré la volonté de la CEDEAO et de tous les partenaires régionaux et internationaux d’accompagner le Mali dans ce processus.
L’Autorité prend acte des conclusions des Assises Nationales de la Refondation (ANR) du 13 décembre 2021, conduisant à l’adoption d’un Chronogramme sur la Transition au Mali. L’Autorité a noté que plusieurs parties prenantes importantes n’avaient pas participé à ces ANR. Le chronogramme remis le 31 décembre 2021 par les autorités de transition à la présidence de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, prévoit la tenue d’élections présidentielles d’ici fin décembre 2026. Cela impliquera une période de transition de six mois et demi (6,5 ) ans.
L’Autorité trouve le chronogramme proposé pour une transition totalement inacceptable. Ce chronogramme signifie simplement qu’un gouvernement militaire de transition illégitime prendra le peuple malien en otage au cours des cinq prochaines années. L’Autorité réitère son appel aux autorités de transition à se concentrer sur des activités visant à un retour rapide à l’ordre constitutionnel et à reporter les réformes clés aux institutions élues légitimes à mettre en place après les élections.
Au vu de ce qui précède, l’Autorité décide de maintenir les sanctions initiales déjà imposées au Mali et aux autorités de transition. L’Autorité décide également d’imposer des sanctions économiques et financières supplémentaires, conformément à ses délibérations lors de la soixantième session ordinaire tenue le 12 décembre 2021 à Abuja, République fédérale du Nigéria. Ces sanctions supplémentaires comprennent :
a) Fermeture des frontières terrestres et aériennes entre les pays de la CEDEAO et le Mali ;
b) Suspension de toutes les transactions commerciales entre les pays de la CEDEAO et
Mali, à l’exception des produits suivants : biens de consommation essentiels ; produits pharmaceutiques; les fournitures et équipements médicaux, y compris le matériel pour le contrôle du COVID-19 ; produits pétroliers et électricité;c) Gel des avoirs de la République du Mali dans les Banques Centrales et Commerciales de la CEDEAO ;
d) Suspension du Mali de toute aide financière des institutions financières de la CEDEAO (BIDC et BOAD).
Ces sanctions seront appliquées immédiatement et resteront en vigueur. Les sanctions ne seront progressivement levées qu’après la finalisation d’un chronogramme acceptable et convenu et le suivi de progrès satisfaisants réalisés dans la mise en œuvre du chronogramme des élections.Par ailleurs, compte tenu de l’impact potentiellement déstabilisateur sur le Mali et sur la région, créé par cette transition au Mali, l’Autorité décide d’activer immédiatement la Force en Attente de la CEDEAO, qui devra être prête à toute éventualité.
La Conférence appelle l’Union africaine, les Nations Unies et les autres partenaires à soutenir le processus d’application de ces sanctions et à continuer d’apporter leur soutien à une transition politique acceptable.
Malgré le démenti du gouvernement de transition malien, l’Autorité reste profondément préoccupée par le rapport cohérent sur le déploiement d’agents de sécurité privée au Mali avec son impact potentiellement déstabilisateur sur la région de l’Afrique de l’Ouest. L’Autorité note que cette situation est étroitement liée à la transition politique au point mort dans le pays.
Les chefs d’État et de gouvernement expriment leur profonde gratitude à S. Exc. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana et Président de l’Autorité des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, pour son leadership dans la réussite du Sommet.
Fait à Accra, ce 9 janvier 2022
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PROJET DE COMMUNIQUE
L’Autorité des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Direction Economique
La Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est réunie en session extraordinaire à Accra, République du Ghana, le 9 janvier 2022, sous la présidence de S. Exc. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana et Président de l’Autorité de la CEDEAO. La session devait passer en revue les développements politiques en République du Mali, dans le contexte de la transition en cours dans le pays depuis le dernier Sommet tenu le 12 décembre 2021.
- Étaient présents au Sommet les chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO ou leurs représentants dûment mandatés :
S.E. Patrice Talon, Président de la République du Bénin ;
IL. Roch Marc Christian Kaboré, Président du Burkina Faso ;S.E. Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire ;
IL. Adama Barrow, Président de la République de Gambie ;
IL. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana ;
S.E. Umaro Sissoco Embalo, Président de la République de Guinée Bissau ;
IL. Georges Manneh Weah, Président de la République du Libéria ;
IL. Mohamed Bazoum, Président de la République du Niger ;
S.E. Macky Sall, Président de la République du Sénégal ;
IL. Julius Maada Bio, Président de la République de Sierra Leone ;
S.E. Faure Essozimna Gnassingbe, Président de la République togolaise,
IL. Yemi Osibanjo, vice-président de la République fédérale du Nigéria ;
S. E. Belarmino Monteiro Silva, Ambassadeur du Cap Vert auprès de la Confédération
République du Nigéria, La session a également été suivie par
IL. Dr Goodluck Jonathan, ancien président de la République fédérale du Nigéria et médiateur de la CEDEAO pour le Mali ;
IL. Jean-Claude Kassi Brou, Président de la Commission de la CEDEAO ; Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire aux affaires politiques, Commission de l’Union africaine ;
IL. Mahamat Saleh Annadif, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) ;
M. El-Ghassim Wane, Chef de la MINUSMA au Mali.Les chefs d’État et de gouvernement ont pris note du rapport de S. Exc. Dr Goodluck Jonathan, Ancien Président de la République Fédérale du Nigeria et Médiateur de la CEDEAO pour le Mali et le Mémorandum sur la situation politique au Mali présenté par S.E. Jean-Claude Kassi Brou, Président de la Commission de la CEDEAO. L’Autorité a salué la qualité des rapports et des recommandations qu’ils contiennent.
L’Autorité, après délibérations, a constaté avec regret l’échec des autorités de transition au Mali à organiser les élections présidentielles d’ici au 27 février 2022 contrairement à l’accord conclu avec l’Autorité de la CEDEAO le 15 septembre 2021 et à l’engagement de la Charte de la transition. L’Autorité déplore profondément le manque évident et flagrant de volonté politique des autorités de transition qui a conduit à l’absence de tout progrès tangible dans la préparation des élections, malgré la volonté de la CEDEAO et de tous les partenaires régionaux et internationaux d’accompagner le Mali dans ce processus.
L’Autorité prend acte des conclusions des Assises Nationales de la Refondation (ANR) du 13 décembre 2021, conduisant à l’adoption d’un Chronogramme sur la Transition au Mali. L’Autorité a noté que plusieurs parties prenantes importantes n’avaient pas participé à ces ANR. Le chronogramme remis le 31 décembre 2021 par les autorités de transition à la présidence de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, prévoit la tenue d’élections présidentielles d’ici fin décembre 2026. Cela impliquera une période de transition de six mois et demi (6,5 ) ans.
L’Autorité trouve le chronogramme proposé pour une transition totalement inacceptable. Ce chronogramme signifie simplement qu’un gouvernement militaire de transition illégitime prendra le peuple malien en otage au cours des cinq prochaines années. L’Autorité réitère son appel aux autorités de transition à se concentrer sur des activités visant à un retour rapide à l’ordre constitutionnel et à reporter les réformes clés aux institutions élues légitimes à mettre en place après les élections.
Au vu de ce qui précède, l’Autorité décide de maintenir les sanctions initiales déjà imposées au Mali et aux autorités de transition. L’Autorité décide également d’imposer des sanctions économiques et financières supplémentaires, conformément à ses délibérations lors de la soixantième session ordinaire tenue le 12 décembre 2021 à Abuja, République fédérale du Nigéria. Ces sanctions supplémentaires comprennent :
a) Fermeture des frontières terrestres et aériennes entre les pays de la CEDEAO et le Mali ;
b) Suspension de toutes les transactions commerciales entre les pays de la CEDEAO et
Mali, à l’exception des produits suivants : biens de consommation essentiels ; produits pharmaceutiques; les fournitures et équipements médicaux, y compris le matériel pour le contrôle du COVID-19 ; produits pétroliers et électricité;c) Gel des avoirs de la République du Mali dans les Banques Centrales et Commerciales de la CEDEAO ;
d) Suspension du Mali de toute aide financière des institutions financières de la CEDEAO (BIDC et BOAD).
Ces sanctions seront appliquées immédiatement et resteront en vigueur. Les sanctions ne seront progressivement levées qu’après la finalisation d’un chronogramme acceptable et convenu et le suivi de progrès satisfaisants réalisés dans la mise en œuvre du chronogramme des élections.Par ailleurs, compte tenu de l’impact potentiellement déstabilisateur sur le Mali et sur la région, créé par cette transition au Mali, l’Autorité décide d’activer immédiatement la Force en Attente de la CEDEAO, qui devra être prête à toute éventualité.
La Conférence appelle l’Union africaine, les Nations Unies et les autres partenaires à soutenir le processus d’application de ces sanctions et à continuer d’apporter leur soutien à une transition politique acceptable.
Malgré le démenti du gouvernement de transition malien, l’Autorité reste profondément préoccupée par le rapport cohérent sur le déploiement d’agents de sécurité privée au Mali avec son impact potentiellement déstabilisateur sur la région de l’Afrique de l’Ouest. L’Autorité note que cette situation est étroitement liée à la transition politique au point mort dans le pays.
Les chefs d’État et de gouvernement expriment leur profonde gratitude à S. Exc. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana et Président de l’Autorité des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, pour son leadership dans la réussite du Sommet.
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