Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 04 juin 2020, de 12h à 15H, avec l’ordre du Jour suivant :
- MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DES MARDIS, 05 MARS, 21 AVRIL, 19 MAI ET 02 JUIN 2020
III. QUESTIONS DIVERSES
Au titre du premier point de l’ordre du jour
Le Président de la République a invité Les Ministres en charge du secteur financier à diligenter le règlement des subventions et autres contributions de l’Etat ainsi que la mise en œuvre de toutes les facilités prévues dans le cadre du Plan de Riposte économique et Social.
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Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement à préparer et examiner à la plus prochaine session du Conseil Interministériel la deuxième phase du Plan de Riposte.
Le Président de la République a invité les Ministres en charge des Finances et du Budget à soumettre dans les meilleurs délais un rapport ressortant l’impact précis de la pandémie du Covid 19 sur les Finances publiques et en particulier l’effet éventuel du ralentissement économique en découlant, sur les recettes de l’Etat.
Le Chef de l’Etat a instruit le gouvernement de renforcer les capacités des services concernés à élaborer et diffuser plus régulièrement les statistiques fiables et actualisées sur notre pays, de manière à mieux mettre en évidence les progrès significatifs réalisés dans les différents secteurs de l’économie nationale.
Le Chef de l’Etat a apprécié les résultats obtenus dans la lutte contre le Covid-19 et s’est félicité que le taux de létalité en Guinée (à peine 0,6%) soit l’un des plus bas de la sous-région alors que le taux de guérison (58% à ce jour), est parmi les plus élevés.
Le Président de la République a donné des informations relatives au renforcement des capacités de l’ANSS à faire face à la pandémie et notamment :
– L’augmentation significative des capacités de dépistage avec la possibilité désormais d’effectuer près de 1.200 tests par jour
– La commande d’importantes quantité de kits de tests rapides fiables, de masques, tenues, bottes et verrières pour le personnel soignant
– L’arrivée imminente en Guinée d’une importante équipe de spécialistes médicaux cubains pour assister nos services sanitaires dans la lutte contre cette pandémie
Le Chef de l’Etat a donné au Ministère de la Santé des directives destinées à améliorer la prévention et la qualité de la prise en charge de la pandémie, au nombre desquelles figurent :
– L’intensification et à terme la systématisation du dépistage,
– Le renforcement des barrages filtrants en vue d’éviter la propagation du virus à l’intérieur du pays,
– La démultiplication des centres dépistage,
– L’amélioration du suivi des contacts,
– La prise en charge des autres maladies endémiques ou chroniques différentes de la maladie à Covid-19, etc.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel des 05 Mars, 21 Avril, 19 Mai et 02 Juin 2020.
Le Conseil a entendu successivement
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation qui a fait une communication relative à la création de l’Agence de Financement des Communes de Conakry (AFICCON).
Il a indiqué que la création de cette Agence s’inscrit dans le cadre de la politique de décentralisation qui vise à créer les conditions propices à la dynamique de l’auto promotion des collectivités locales.
Il a informé qu’un an après le lancement de l’ANAFIC, le Gouvernement, conformément à la loi de finance 2020, vient de se doter d’un nouvel outil de renforcement de capacités financières des collectivités locales. Celui-ci concerne les cinq (5) communes de la ville de Conakry qui souffraient jusque-là, d’un déséquilibre d’appui par rapport aux 337 autres collectivités locales de l’intérieur du pays.
Le Ministre a souligné que cette nouvelle initiative est créée pour contribuer à la fois au maintien du modèle de notre politique de décentralisation, au redressement des finances locales et à la compétitivité des 5 Communes dans la mise en œuvre de leur PDL. Elle vise surtout à renforcer la stratégie de modernisation des finances locales qui est une réponse adéquate à la mise en œuvre d’un des axes importants de la LPN-DDL, à savoir la mise en place d’un mécanisme pérenne de financement des Collectivités locales.
Il a souligné que c’est dans ce sens que l’Agence de Financement des Communes de Conakry (AFICCON) a été créée. Conçu sur le même modèle que l’Agence Nationale de Financement des Collectivités locales (ANAFIC), AFICCON est dotée d’un budget d’affectation spéciale d’une part (ponction de 10% sur les recettes budgétaires provenant de la fiscalité douanière, du Port Autonome de Conakry, de l’Aéroport de Conakry, des activités ou licence de pêcherie, de la contribution foncière unique-CFU) et d’un apport extérieur, d’autre part).
Il a précisé que l’AFICCON a deux missions principales : (i) la gestion du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) et (ii) le financement des Programmes Annuels d’Investissement (PAI) dans chaque Commune de la Capitale.
Il a aussi noté que les ressources de l’AFICCON serviront chaque Commune de Conakry à faire face aux besoins ci-après : (i) l’assainissement de la ville de Conakry ; (ii) l’aménagement et l’entretien des voiries, des gares routières et des marchés ; (iii) l’aménagement d’espaces vert, de parkings et d’aires de jeu ; (iv) le pavage des rues ; (v) la sécurité publique locale (police municipale); (vi) l’amélioration de l’éclairage public; (vii) la construction de toilettes publiques; (viii) l’aménagement des débarcadères, (ix) l’accompagnement des initiatives en faveur des femmes et des jeunes dans le cadre économique et l’amélioration de l’engagement citoyen.
Au terme des débats, le Conseil après avoir salué l’engagement du Ministre de l’Administration du Territoire et des Ministres économiques dans la mise en œuvre de cette nouvelle étape de la décentralisation, a adopté les textes de création de l’AFICCON et encouragé à la mise en œuvre rapide de ce projet
Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a soumis pour examen le projet de Décret portant Statuts de l’Agence d’Aménagement et de Gestion des Parcs Industriels (AGESPI).
Il a rappelé que sa présentation se structure en deux parties :
1- L’intérêt du développement des parcs industriels comme outil efficace de stimulation de la croissance économique,
2- La Structure du projet de Statuts.
S’agissant du premier volet, il a souligné l’importance des parcs industriels dans les stratégies de développement des pays émergents et les a définis comme une « communauté d’entreprises manufacturières et de services situées sur une propriété commune. Les entreprises membres cherchant à améliorer leurs performances sociales, économiques et environnementales par la collaboration dans la gestion des questions environnementales et de ressources ».
Ensuite, il a décliné les principaux attendus des parcs industriels qui permettent entre autre de :
– Concentrer les infrastructures nécessaires au développement des activités industrielles dans un secteur limité pour en réduire les coûts et favoriser une utilisation efficace des maigres ressources disponibles.
– Attirer les entreprises et favoriser la création d’emplois et de revenus pour les populations,
– Augmenter le niveau des recettes fiscales
– Séparer les usages industriels des autres activités urbaines afin de réduire les impacts environnementaux et sociaux,
– Opérer des contrôles environnementaux localisés spécifiques aux exigences des entreprises industrielles.
Il a souligné que dans cette perspective, il était plus qu’urgent de doter notre pays d’une Agence d’Aménagement et de Gestion des parcs Industriels (AGESPI) qui aura pour objet d’aménager, d’organiser, de gérer et de promouvoir à travers le pays des parcs Industriels.
Il a précisé que ce projet s’inscrit parfaitement dans la vision du Président de la République qui ambitionne de faire de la Guinée, à l’horizon 2040, un pays émergent.
Aussi, Il a précisé que le projet de Décret soumis à l’examen du Conseil, porte sur les statuts de cette Agence qui ont été validés par le Ministère de la Justice la Justice et le Ministère de l’Economie et des Finances, et intègrent parfaitement leurs contributions.
Au terme des débats, le Conseil a adopté ce projet de Décret
Le Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés qui a présenté une Communication relative à l’amélioration du climat des affaires en Guinée.
Le Ministre a justifié la nécessité de faire cette communication afin de rassurer les investisseurs dans cette période d’incertitude marquée par la pandémie du COVID-19.
Il a abordé deux points essentiels de notre politique d’amélioration du climat des affaires qui sont :
- L’éligibilité de la Guinée au programme Millénium Challenge Corporation (MCC) : les avancées enregistrées et les difficultés rencontrées pour améliorer le score de notre pays.
- Le Doing Business de la Banque mondiale : le rapport pour 2021 a été soumis et il est urgent d’à accélérer le rythme des réformes pour atteindre l’objectif d’intégrer le top 100 d’ici 2022.
Il a informé le Conseil qu’aux termes de la dernière évaluation du MCC 2020, la Guinée a amélioré son score en passant de 3 à 7 indicateurs validés.
Cette avancée a été le fruit d’un travail collectif et toutes les parties prenantes (y compris les membres du Conseil) ont été remerciées et encouragées à poursuivre les réformes pour améliorer la notation de notre pays notamment pour les indicateurs suivants :
- La maîtrise de la corruption qui est un facteur prépondérant dans la réussite du programme. L’amélioration de cet indicateur impactera le reste des indicateurs ainsi que la perception de la Guinée
- La vulgarisation des réformes réalisées est un élément-clé. Car, les indicateurs sont évalués par des agences indépendantes de notation qui se basent sur le ressenti de la population
- Une collaboration multisectorielle pour réaliser les réformes nécessaires.
Pour suivre les réformes engagées à travers les points focaux des différents départements et les vulgariser auprès des bénéficiaires tout en maintenant une communication avec nos partenaires, il a informé qu’une cellule de coordination dédiée au programme a été mise en place au sein de son ministère. Cette cellule de coordination fait un suivi régulier avec les dix-huit (18) agences de notation utilisées dans le cadre du MCC. C’est dans ce cadre qu’un plan d’actions a été élaboré pour matérialiser ces différentes initiatives. Il a souligné que cette cellule bénéficie de l’appui technique de l’Institut Tony Blair.
Il a soutenu qu’en plus de ces actions, le MIPPP maintient une communication mensuelle avec les représentants du Millennium Challenge Corporation aux Etats-Unis, l’Ambassade de Guinée aux Etats Unis, l’Ambassade des Etats Unis en Guinée et les équipes de l’USAID en Guinée.
Il a indiqué que la Guinée a progressé sur l’évaluation du MCC, mais les acquis doivent être pérennisés et les efforts accélérés pour assurer l’éligibilité de notre pays au programme. Pour ce faire, le Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés sollicite l’appui du Conseil pour les actions suivantes :
- Le maintien des indicateurs déjà acquis à travers une importante vulgarisation des réformes.
- Le soutien aux réformes suivantes répondant aux attentes des critères du programme MCC
- La maîtrise de la corruption :
Il a conclu que pour accélérer l’éligibilité de la Guinée au programme MCC, il recommande un appui fort du Gouvernement en inscrivant l’atteinte des programmes Seuil et Compact du MCC comme programme d’intérêt national.
Il a évoqué que si le vaste chantier de réformes engagées de concert par tous les départements sectoriels a certes permis de réaliser une avancée significative perceptible, mais des efforts devraient encore être fournis pour continuer à identifier et à mettre en œuvre les réformes et surtout à les vulgariser.
La Guinée a encore de nombreuses réformes en souffrance qui ne peuvent être validées par le Doing Busines que si des efforts considérables sont consentis par les différents départements ministériels notamment :
– Le Guichet unique du Commerce extérieur ;
– La conduite des inspections conjointes des chantiers de construction par les services du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire (MVAT) ;
– La loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ;
– Le dépôt de plaintes en ligne dans le cadre des services de la construction et de l’habitat ;
– La mise en place effective du Guichet unique du permis de construire.
Il a terminé en soutenant que la crise engendrée par la pandémie du Coronavirus et son impact sur l’économie mondiale obligent à redoubler d’efforts pour assurer la compétitivité de notre pays afin de continuer à rassurer les investisseurs locaux et étrangers.
Au terme de la présentation, le Conseil a approuvé la communication du Ministre et soutenu les reformes proposées.
Le Ministre des Mines et de la Géologie a fait une communication relative à la Convention de Base pour l’exploitation des blocs 1 et 2 de Simandou par le Consortium SMB-Winning.
Le Ministre a rappelé que dans le cadre de la mise en valeur des ressources minérales du pays, l’Etat Guinéen a fixé la diversification de l’exploitation minière comme l’un des principaux objectifs de sa politique minière. C’est dans ce cadre que des travaux de recherches effectués sur les gisements de Simandou ont mis en évidence un gisement de minerai de fer d’une teneur exceptionnelle. Les gisements de Simandou sont les plus grands gisements de minerai de fer de haute qualité inexploités au monde connus à ce jour.
Pour la valorisation de ce gisement, une procédure d’appel d’offres a été organisée par le Ministère des Mines et de la Géologie pour l’attribution des droits miniers sur les gisements de minerai de fer des blocs I et II de Simandou. A la suite de cette procédure, le Consortium SMB-Winning a été déclaré adjudicataire provisoire le 12 novembre 2019. A la suite de l’adjudication provisoire, la négociation d’une convention minière a été engagée entre l’Etat et le Consortium, conformément à la procédure prévue à cet effet. Le projet d’exploitation qui sera réalisé par le Consortium SMB-Winning aux termes de cette Convention de Base est stratégique et ambitieux pour la République de Guinée. Il consiste dans le développement d’une chaine de production intégrée de minerai de fer, la réalisation des infrastructures ferroviaires et portuaires ainsi que la construction d’une aciérie à terme.
Le Consortium SMB-Winning s’engage ainsi à construire un chemin de fer d’une longueur de 679 km reliant la mine à un port en eaux profondes d’une capacité finale de 80 Millions de Tonnes par an (MTPA) situé à Matakang dans la préfecture de Forécariah sur les côtes guinéennes. Le doublement de la voie ferrée est prévu à partir de 2038.
Le Ministre a noté que cette Convention de Base est de façon globale conforme aux dispositions du Code Minier, à l’exception de quelques dérogations qui ont été accordées à l’Investisseur, sur la base d’un modèle financier, compte tenu de la nature intégrée du projet et du volume des investissements qu’il doit réaliser dans ce projet.
Enfin, Il a précisé que ce projet est intégré avec un volet minier et un volet infrastructures qui fera l’objet d’une Convention Ferroviaire et d’une Convention Portuaire.
Au titre des avantages socioéconomiques du projet, le Ministre a informé le Conseil que projet porte sur un investissement global estimé à 14 milliards de dollars américains, comprenant un engagement d’investissement sur fonds propres de la société à hauteur de 6 milliards de dollars américains. L’Etat, dans la réalisation de ce projet, bénéficiera des avantages spécifiques à chaque étape de sa réalisation, notamment en termes d’emplois, d’achats locaux et de revenus. Sur la base des hypothèses retenues, il a déclaré que les revenus directs de l’Etat sont estimés à 15,5 milliards de Dollars US sur la durée de la Convention (25 ans), tout en précisant qu’à ces estimations de revenus directs de l’Etat devraient s’ajouter tous les revenus et autres avantages liés aux activités économiques créées par le projet le long du corridor et au-delà.
Concernant le chronogramme du projet, le Consortium SMB-Winning a adopté un chronogramme ambitieux et précis qui prévoit le démarrage immédiat des études et travaux de recherche afin de pouvoir soumettre à l’approbation de l’Etat, une étude de faisabilité dans un délai de 30 mois. Les travaux de construction de la mine commenceront 6 mois plus tard et la première production commerciale sera atteinte dans un délai de 74 mois à compter de la date d’entrée en vigueur.
Conformément à la politique de mutualisation des infrastructures connexes aux mines mise en place par l’État, le chemin de fer sera multi-utilisateur et multi-usagers. Il pourra donc être utilisé par les autres opérateurs miniers de la région dans des conditions commerciales et techniques à convenir sous l’égide de l’État, ainsi que pour le transport des marchandises et passagers. Ainsi, le chemin de fer « trans-guinéen » désenclavera le pays et permettra l’évacuation des produits agricoles et le transport de passagers, ce qui favorisera la diversification de l’économie en faisant du secteur minier un catalyseur pour le développement des autres secteurs.
En plus du projet commercial, le Ministre a informé le Conseil de l’engagement du Consortium SMB-Winning à créer un corridor de croissance agricole le long de la voie ferrée à travers un investissement de 150 millions de dollars américains, ce qui s’inscrit dans la politique de l’Etat qui vise à créer un tissu d’économie locale permettant de créer le développement à la base.
En adhérant à la politique de l’Etat guinéen d’encouragement de la transformation sur place des ressources nationales, le Consortium SMB-Winning s’engage en outre à mobiliser en partenariat avec des opérateurs de renommée internationale à partir du 1er janvier 2036, un montant minimum d’un (1) milliard de dollars américains pour construire une aciérie avec une capacité annuelle de production de cinq cent mille (500 000) tonnes par an.
Le Consortium SMB-Winning s’engage à respecter les dispositions du Code Minier relatives à la promotion du contenu local. En plus de l’emploi en [priorité de la main d’œuvre nationale, Aussi, le Consortium SMB-Winning s’engage à ce que le pourcentage de marchés accordés aux PME/PMI guinéennes soit d’au moins 25% pendant la phase de recherche, 35% pendant la phase de construction, 25% pendant les 5 premières années d’exploitation, 35% entre la 6e et la 10e années, 40% entre la 11e et la 15e années, 45% entre la 16e et la 20e années et 50% par la suite.Par ailleurs, le Consortium SMB-Winning payera une compensation financière à l’Etat d’un montant total de 100 millions de dollars américains sur la base d’un calendrier prévoyant 50% dès l’adoption de toutes les conventions, 25% une année plus tard, et 25% au terme de la 2e année.
Le Ministre a présenté les principales dispositions de la Convention de Base portant sur :
- Le Droit applicable et la Stabilisation Fiscale et Douanière sur la durée de la Convention (25 ans)
- Le Régime Fiscal et Douanier
- La participation de l’Etat qui est de 15% pour la part non contributive et non diluable, avec une option d’achat de 20% supplémentaire ;
- Les garanties contre le retard ou le défaut de mise en œuvre du projet notamment pour le Commencement de la construction et la Date de Première production commerciale. Ces dispositions portent sur des garanties juridiques, des pénalités et le retrait du titre minier.
Enfin, le Ministre a précisé que les dispositions relatives à l’Environnement, à l’Emploi, aux Tiers, aux Communautés Locales, à la Sécurité, à l’Hygiène, à la Santé, à la Transparence et à l’Anti-corruption sont conformes au Droit Applicable en vigueur en République de Guinée notamment : le Code Minier, le Code de l’Environnement, etc.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :
– Veiller à ce que l’Etat ait les garanties donnant le confort suffisant pour éviter tout retard dans la mise en exploitation du gisement ;
– Que la production soit exclusivement transportée par le chemin de fer de la mine à la côte guinéenne (Transguinéen).
Au terme des débats, le Conseil a adopté la Convention de Base pour l’exploitation des gisements de minerai de fer des blocs I et II de Si
