La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, CEDEAO, a tenu ce vendredi 15 mai 2026 à la cour d’appel de Conakry ses audiences hors siège consacrées à l’examen de plusieurs contentieux impliquant des États membres et des institutions communautaires. Huit affaires portant notamment sur les droits fondamentaux, les libertés publiques, les contentieux électoraux et les litiges administratifs ont été appelées devant la juridiction sous-régionale.
Présidée par le juge Ricardo Claudio Monteiro Gonçalves, l’audience a réuni les différentes parties autour de dossiers concernant le Nigeria, le Ghana, le Bénin ainsi que la Commission de la CEDEAO.
Parmi les affaires examinées figure celle opposant Gertrude Araba Essaba Sakey à la République du Ghana. La requérante accuse les autorités ghanéennes d’avoir porté atteinte à son droit à la nationalité et à sa liberté de circulation après son mariage avec un ressortissant nigérian. Son avocat a dénoncé « une décision arbitraire contraire aux principes constitutionnels et aux engagements communautaires ». La Cour a décidé de renvoyer l’affaire pour la poursuite de la procédure.
Dans un autre dossier très attendu, l’ONG SERAP a attaqué l’État nigérian au sujet de certaines dispositions de la loi sur la cybercriminalité. L’organisation estimait que ces textes limitaient excessivement la liberté d’expression. Après examen, la Cour a reconnu la recevabilité de l’action introduite par l’ONG et considéré que l’application de certaines dispositions contestées constituait une restriction disproportionnée de cette liberté fondamentale. En revanche, les demandes relatives à la violation de la vie privée et aux réparations financières n’ont pas été retenues.
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La juridiction communautaire s’est également prononcée sur une plainte déposée par l’organisation The Center for Community Law contre le Nigeria au sujet de la détention prolongée de nombreux agriculteurs. Si la requête a été jugée recevable sur la forme, les juges ont estimé que les éléments présentés ne permettaient pas d’établir clairement les violations alléguées.
Au cours de cette session, la Cour a aussi examiné une affaire mettant en cause plusieurs organisations religieuses nigérianes poursuivant l’État fédéral pour atteinte à la liberté religieuse et à la présomption d’innocence. Les requérantes dénonçaient des mesures prises contre des produits médicaux commercialisés par leurs structures. La Cour a toutefois rappelé que « la protection de la santé publique peut justifier certaines limitations aux libertés », avant de déclarer les demandes irrecevables.
Le contentieux électoral nigérian était également au cœur des débats avec l’affaire introduite par Chief Ambrose Albert Owuru, ancien candidat à l’élection présidentielle. Contestant la validation des résultats du scrutin, le requérant invoquait des violations des droits de l’homme. Après examen, la Cour a rejeté la requête, estimant que les arguments avancés manquaient de fondement juridique suffisant.
Concernant le Bénin, la juridiction communautaire a examiné la plainte de Houngue Eric Noudehouenou relative à des violations présumées de ses droits fondamentaux. Le requérant sollicitait des réparations financières tandis que l’État béninois demandait des sanctions contre ce dernier. La Cour a déclaré la requête recevable tout en rejetant les demandes formulées par l’État, qualifiées d’abusives.
Un litige administratif opposant un fonctionnaire béninois à la Commission de la CEDEAO a également été abordé. Contestant son éviction d’un poste de direction, le requérant a obtenu gain de cause sur plusieurs points. La Cour s’est déclarée compétente et a condamné la Commission à lui verser des dommages et intérêts ainsi qu’une compensation pour préjudice moral.
Enfin, les juges se sont penchés sur le dossier relatif à la révocation d’une magistrate de la Cour suprême du Ghana. Les avocats de la défense ont dénoncé une procédure irrégulière et discriminatoire . L’affaire a été mise en délibéré et la décision devrait être rendue le 18 mai 2026.
Gnima Aïssata Kébé
