Le tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’appel de Conakry, a rendu ce lundi 23 février 2026 son verdict dans l’affaire Jean-Louis Pogomou et compagnie, poursuivis dans le cadre des événements douloureux du 28 septembre. À l’issue de la décision, les réactions des avocats de la défense et de la partie civile ont illustré la divergence d’appréciation juridique autour du jugement.
À la sortie de l’audience, Maître David Béavogui, avocat de la défense, s’est félicité d’une décision qu’il qualifie de tournant judiciaire :
« Après 4 ans de détention arbitraire, illégale, par la force des hommes, nos clients ont été libérés purement et simplement par la justice guinéenne. C’est une victoire de toute la justice guinéenne sur l’arbitraire. C’est un message qui est lancé à la population, à l’opinion publique, aux étudiants de droit, pour dire qu’il y a de l’espoir lorsque tout vacille. Il y a des hommes qui peuvent décider, qui peuvent dire non, quand il est de droit. Et c’est ce que nous avons vécu aujourd’hui », a-t-il déclaré.
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Selon lui, le tribunal a constaté la nullité de la procédure engagée contre ses clients et confirmé l’arrêt numéro 9 rendu par la deuxième salle de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Conakry, lequel avait déjà annulé ladite procédure : « Le tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la cour d’appel de Conakry, a ordonné, a constaté la nullité de la procédure dont faisait l’objet nos clients. Et il a confirmé l’arrêt numéro 9 de la deuxième salle de contrôle de l’instruction de la cour d’appel de Conakry qui avait annulé cette procédure. Et par voie de conséquent, a ordonné leur mise en liberté s’ils sont détenus pour autre cause », a précisé l’avocat.
Pour la défense, le dossier est désormais clos sur le plan procédural, sauf en cas d’appel du ministère public ou des parties civiles :
« Le procès est terminé, sauf appel de la part du ministère public et des parties civiles. Mais la question de détention, on ne revient pas là-dessus. Ce procès est derrière nous. Les clients ne peuvent plus être usés en vertu d’une procédure qui est morte, qui est enterrée », a insisté Maître Béavogui.
Une lecture que conteste fermement Maître Bernard Saa Disy Millimono, avocat de la partie civile. Pour lui, le tribunal n’a pas respecté le principe du contradictoire et de l’équilibre entre les parties :
« Le tribunal n’a pas observé l’équilibre entre les partis parce qu’il n’a pas discuté les moyens exposés par les partis civils. Le tribunal s’est contenté de dire que la partie civile aurait dit qu’elle fait mienne les moyens qui ont été présentés par le parquet. Cela n’a jamais été fait », a-t-il soutenu.
L’avocat affirme que la partie civile a développé une argumentation autonome, distincte de celle du parquet : « Nous n’avons jamais dit que nous faisions mienne ce qu’a exposé le parquet. Nous avons nos propres moyens de défense que nous avons présentés. Ces moyens-là ont leur propre structure, ont leur propre contenu, nous avons notre propre argumentation », a-t-il martelé.
Selon lui, le tribunal avait l’obligation d’examiner ces arguments spécifiques : « Le tribunal avait l’obligation de discuter les moyens présentés par la partie civile, mais en refusant de discuter les moyens qui ont été présentés par la partie civile, le tribunal a manqué son obligation d’observer la neutralité entre les parties », a-t-il dénoncé.
Parmi les points soulevés par la partie civile figurait notamment la question d’un pourvoi déclaré irrecevable par la Cour suprême : « Nous avons par exemple évoqué le fait que le pourvoi déclaré irrécevable par la Cour suprême, c’est un pourvoi exercé contre un arrêt rendu en 2022 et que cet arrêt n’existe pas dans ce dossier, on a évoqué cela. Le tribunal n’a pas discuté ces moyens-là », a-t-il expliqué.
Il a également rappelé que toutes les parties avaient formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la deuxième chambre, pourvoi qu’il qualifie de suspensif : « Tout cela n’a pas été discuté par le tribunal. Nous estimons que la décision qui a été rendue n’est pas une décision fondée au regard de la loi, c’est pourquoi nous allons exercer un appel contre cet arrêt-là et nous disons que la bataille n’est fait qu’à commencer », a conclu Maître Milimono.
Gnima Aïssata Kébé
