CRIME FLAGRANT- DÉLIT FLAGRANT : (POUR LES PROFANES)
1- DÉFINITION
Selon l’article 63 du Code de procédure pénale (CPP), le crime flagrant ou le délit flagrant est celui qui :
1- se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Le premier cas est celui du sujet pénal pris « la main dans le sac ou dans le pot de confiture » ;
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2- Le crime flagrant ou le délit flagrant existe aussi lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. Il s’agit dans cette hypothèse de ce qu’un auteur appelle « crime ou délit réputé flagrant ».
En cas de crime ou délit flagrant, le problème de preuves ne se pose pratiquement pas. C’est pourquoi, la procédure tendant au jugement de l’agent pénal peut être plus rapide que s’il s’agit d’un crime ou d’un délit non flagrant. Dans cette dernière hypothèse, il y a une nécessité absolue de rechercher les preuves de l’infraction et de la responsabilité de la personne poursuivie.
2- PROCÉDURE EN CAS DE DÉLIT FLAGRANT
Aux termes de l’article 114 du CPP » En cas de flagrant délit, si le juge d’instruction n’est pas saisi et lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement, le procureur de la République interroge le suspect sur son identité et sur les faits et, s’il décide de le poursuivre, saisit le tribunal par la procédure de flagrant délit et peut d’exercer mandat de dépôt contre lui. »
Et l’article 461 d’ajouter : » L’individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l’article 114…,est, s’il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l’audience. «
Si une audience ne se tient pas ce jour, l’agent pénal est déféré à l’audience du lendemain. Et le tribunal est spécialement réuni.
Donc en cas de flagrant de délit, la personne doit être jugée le jour J, ou au plus tard, le jour J+1.
Passé ce délai, le procureur de la République doit immédiatement saisir un juge d’instruction.
À noter, cette procédure ne s’applique pas en matière criminelle, même si le crime est flagrant. En cette matière, l’instruction préparatoire est obligatoire c’est-à-dire qu’une information judiciaire doit être ouverte à travers la saisine d’un juge d’instruction.
Par ailleurs, et c’est très important de relever, il peut arriver que le procureur de la République choisisse la procédure de flagrant délit même s’il s’agit d’un délit qui ne répond pas à la définition du délit flagrant. C’est le cas de » toute infraction correctionnelle passible d’une peine d’emprisonnement qui, à la suite d’une enquête officieuse, ne paraît pas devoir faire l’objet d’une instruction préalable, en raison soit des aveux de l’inculpé ,soit de l’existence de charges suffisantes.
En d’autres termes, lorsqu’il s’agit d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement, le procureur de la République a le pouvoir d’user de la procédure prévue pour le jugement des délits flagrants même s’il ne s’agit d’un délit flagrant au sens de la loi. Cela est possible dans deux cas :
– soit l’inculpé a avoué les faits ;
– soit Il y existe des charges suffisantes contre lui.
À rappeler encore une fois qu’en matière de crime, et quand bien même ces deux éléments ou l’un d’eux existe, la procédure de flagrant délit ne peut s’appliquer. C’est toujours l’instruction préparatoire.
En résumé, il faut faire la distinction entre le crime ou le délit flagrant et la procédure de flagrant délit.
Me Mohamed Traoré
Ancien Bâtonnier
