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L’Etat doté des prérogatives de puissance publique, et de pouvoir exorbitant peut sur la base des actes administratifs unilatéraux rétrocéder dans le portefeuille du patrimoine, tous les biens indûment acquis.
Est acte administratif unilatéral, toute décision administrative prise par le fait de la seule volonté de l’administration sans concertation préalable avec les destinataires et exécutoire, il bénéficie de la présomption de légalité aussi longtemps qu’un juge ne l’a pas déclaré illégal.
Les actes administratifs unilatéraux modifient l’ordre juridique existant, ils sont revêtus du privilège du préalable, c’est à dire que l’administration peut prendre des décisions administratives sans préalablement avoir recours à l’autorisation du juge administratif, l’administré doit d’abord obtempérer et ensuite saisir le juge administratif pour que droit soit dit.
En outre dans le cadre du contrat administratif, c’est à dire un bail , l’Etat peut par le fait du principe de la théorie du prince, impacter l’exécution d’un contrat, en raison de son pouvoir de sanction, de contrôle du cocontractant, de modification et de résiliation unilatérale du contrat en versant des indemnités au cocontractant pour réparation des préjudices causés.
Kader Diaré
Juriste publiciste
